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droits de petite voirie (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de premier établissement : droit frappant, lors de son installation, toute enseigne fixe en saillie sur la voie publique.
Administrativement, dans le même cas, les panneaux d'affichage appliqués sur les murs sont l'objet d'un droit double. - Taxe annuelle : taxe exigible à partir de la 2e année, qui fait suite au droit de premier établissement et dont le montant est sensiblement moins élevé.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits dérivés droits de grande voirie crédit de droits droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) publicité de petit format ou de petite surface droits d'affichage atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux
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