Nouveaux mots
acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés gestion du linéaire gestion des produits revenu national aux prix des facteurs gestion des stocks Gestion alternative pacte GRF : gestion de la relation fournisseur acte de notoriété
Nouveaux mots