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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
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                                                  Pas de traduction à ce jour
                                                Espagnol
                                                  Pas de traduction à ce jour
                                                Italien
                                                  Pas de traduction à ce jour
                                                Voir aussi
Activisme actionnarial SAS : société par actions simplifiée obligation convertible en action société en commandite par actions effet d'interaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. réaction des ventes action d'apport action illicite sur le marché bénéfice par action 
                                        
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