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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus cahier des charges fonctionnel d'un produit prix de soldes dépense des ménages artificialisation des sols secret des affaires marché à commandes Plateforme de gestion des données magasin d'exposition des produits du catalogue DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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