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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente Caisse des dépôts et consignations diversification des produits méthodes d'identification d'un article variation saisonnière des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) contrôle non destructif spirale des prix et des salaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal analyse des besoins
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