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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications actions générales de promotion des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données prix standard des articles en stock APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CEPME : Crédit d'Equipement des PME courbe des ventes vente DES code des marchés publics
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