Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits indice des prix des produits et services divers prévision des ventes recul des ventes comptabilité des dépenses engagées domiciliation bancaire des importations et des exportations répartition des lecteurs d'un support variable descriptive association de défense des consommateurs revenu national aux prix des facteurs
Nouveaux mots