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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale déficit de la balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale interaction commerciale fonction commerciale clause commerciale société commerciale
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