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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale balance commerciale interaction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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