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lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CATIF : contrat à terme d'instrument financier distribution toutes boites à lettres renouvellement automatique d'un contrat contrat de fidélité option sur contrat à terme en toutes lettres résolution d'un contrat lettre d'agrément ou contrat d'agrément lettre de voiture internationale contrat de franchise
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