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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi demande moyenne ou consommation moyenne remise bien de consommation ou d'usage ou final bien durable ou de consommation durable demande de remise gracieuse mise à jour des prix bien de consommation intermédiaire ou productive PGC : produit de grande consommation
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