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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec remise unité de consommation mise en avant remise saisonnière DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité remise de lancement produit de consommation courante ou d'usage courant DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation moyenne
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