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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation participante obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation collective obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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