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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle logistique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale couverture commerciale juridiction commerciale publicité commerciale information commerciale système d'information commerciale
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