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protêt (n. m.)
Définition(s)
Acte, dressé par huissier de justice, constatant le non paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
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