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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix techniques marchandes commission des clauses abusives marketing industriel ou des biens de production Conseil des gouverneurs de la BCE AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments WCF : fédération mondiale des chambres de commerce affichage des prix Commission d'ouverture des plis choix des médias et des supports
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