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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts FDES : Fonds de Développement Economique et Social UDM : Union Des Marques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle des changes réinvestissement des revenus RCS : registre du commerce et des sociétés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles déséquilibre
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