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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports taux de rotation des stocks carnet de commandes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action historique des consommations surveillance des prix hystérésis des frais CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission consultative des marchés de l'État préparation des commandes
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