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SGDG : Sans Garantie du Gouvernement (sigle)
Définition(s)
Expression par laquelle le gouvernement français dégage sa responsabilité en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle un brevet est accordé.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
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