Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agent général d'assurances indice des prix des produits et services divers taux de service notoriété d'un produit, d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) part de marché d'un produit ou d'un service vendu ordre de service entreprise générale type d'activité économique (abrév. activité économique ) élimination d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots