Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière SFI : société financière d'innovation abus du crédit de la société contrôle d'une société SAS : société par actions simplifiée société internationale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société civile professionnelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société faisant publiquement appel à l'épargne
Nouveaux mots