Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile exposition interprofessionnelle société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société en commandite simple SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SFI : société financière d'innovation CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots