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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation bien durable ou de consommation durable consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation DLC : date limite de consommation société de consommation mise à la consommation CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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