Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service indice des prix des produits et services divers chariot libre-service service des instruments de mesure vente en libre-service assisté commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services produit ou service sur devis service de l'environnement et de la protection des consommateurs étude du produit ou service
Nouveaux mots