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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit service de presse vie économique d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute marque de prestataire de services taux de service niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des consommateurs
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