Nouveaux mots
astreinte (n. f.)
Définition(s)
Condamnation par laquelle un débiteur, ou un contractant, qui ne s'est pas exécuté en temps voulu est astreint à payer, à titre de pénalité, à partir d'une date déterminée, une certaine somme pour chaque jour, pour chaque semaine ou pour chaque mois de retard dans l'exécution de son obligation.
Ex. Astreinte de 150 euros par jour de retard, à partir de telle date, dans le paiement d'une somme due ; astreinte de 100 euros par jour pour retard à exécution de certains travaux ou de clauses de garantie.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Nouveaux mots