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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement association européenne pour la numérotation des articles UE : Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement taux d'escompte de la Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes commission européenne comité économique et social de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne
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