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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux droits d'octroi de mer droit de propriété distribution d'objets publicitaires coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droits de grande voirie droit de douane préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux droit de présentation
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