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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)

droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)

goods and services distribution regulations

Allemand

Espagnol

legislación de la distribución

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits annexes droit de créance droit d'entrée droit de présentation droit du marketing Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit privé droit de timbre douanier droit administratif ou public droit d'attribution d'actions

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