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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures prix standard des articles en stock distribution de dividendes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût et fret (port de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes regroupement des achats d'espace mise à jour des prix
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