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Il n'y a qu'un terme pour 'protective measure' en Anglais (GB)

mesure conservatoire (loc. f.)

Définition(s)

Disposition juridique qui permet à un créancier de protéger ses droits sur les biens de son débiteur.
Par ex. Apposition de scellés.

Traductions

Anglais (GB)

protective measure

Allemand

Vorbeugungsmaßnahme

Espagnol

medida protectora

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

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