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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation cautionnée en douane obligation participante obligation environnementale euro-obligation
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