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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire spécification de moyens moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation de résultats Obligation à taux variable
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