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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité civile assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité
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