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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile score de reconnaissance reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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