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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL)
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