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  2. recherche à partir du mot claim assignment en Anglais (GB)
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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  claim assignment    
Allemand
  Forderungsabtretung    
Espagnol
  traspaso de un crédito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

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