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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport multimodal publicité dans les moyens de transport Rémunération directe du franchiseur créance privilégiée harmonisation d'une gamme d'articles Rémunération directe du franchisé document de transport combiné crédit de mobilisation de créances nées surface d'une entreprise coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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