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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté semilibre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu agence de publicité à service complet fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications station-service service de presse IFLS : Institut Français du Libre Service produit ou service sur devis
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