Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service non marchand échange de marchandises ou de services service non compris finalité d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots