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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service fonctionnel OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques remise pour services rendus station libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus location-service
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