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Il n'y a qu'un terme pour 'Schiedsklausel' en Allemand

clause compromissoire (loc. f.)

Définition(s)

Clause uniquement autorisée en matière commerciale dans le droit français, par laquelle les cocontractants s'engagent à faire trancher, par un ou des arbitres désigné(s) selon des modalités prévues au contrat, les contestations qui peuvent surgir lors de l'exécution de ce contrat.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.

Traductions

Anglais (GB)

arbitration clause

Allemand

Espagnol

cláusula de arbitraje

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause incitative clause du client le plus favorisé clause commerciale clause d'échelle mobile clause abusive clause résolutoire clause de sauvegarde clause dite de négligence clause de juridiction clause transitoire

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