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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols désemballage SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières historique des ventes prévision des ventes gestion des risques de l'entreprise domaine des collectivités locales analyse des écarts Commission d'ouverture des plis CFE : centre de formalités des entreprises
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