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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de gage vente rendu à quai droits non acquittés qui de droit droit de propriété droit de dénonciation droit de vote rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'auteur droit de reproduction droit de rachat 
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