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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service entrepôt en libre service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service élimination d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vice propre
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