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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente en libre-service assisté PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes notoriété d'un produit, d'un service service public petite surface en libre-service Economie des plateformes service auxiliaire de la vente fonction de demande d'un bien ou d'un service
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