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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente en libre-service assisté balance des biens et services vente en libre-service service fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus service publicité annonceur réception d'un service service intérimaire

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