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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service stratégie de produits ou de services vendus fonction de demande d'un bien ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service service auxiliaire de la vente libre-service de gros
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