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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs contrôle de la destination finale APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification désaisonnaliser recherche descriptive association européenne pour la numérotation des articles gâchage des prix révision des prix
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