Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infrngir la ley' en Espagnol
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet paiement à valoir test de la loi normale mode d'emploi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi d'Engel Loi Egalim 1 et 2 résultat d'exploitation à-valoir exploitant, exploitante
Nouveaux mots