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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitant, exploitante exploiter assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique
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