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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur fonds d'exclusion fonds souverain commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel liberté de commerce commerce indépendant FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur ICC : International chamber of commerce
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