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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause rouge vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ICC : International chamber of commerce ISO : International standardization organization clause de pénétration fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires ACI : Alliance Coopérative Internationale centre d'affaires international
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