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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des douanes responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises civil, civile codeur, codeuse code APE code à barres ou à lecture optique
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