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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

assurance responsabilité civile société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code APE décodeur code de commerce société civile professionnelle code source société civile EPC : Electronic product code

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