A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

société civile code à barres ou à lecture optique UPC : uniform product code code des douanes EPC : Electronic product code codéveloppement d'un produit décodeur assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code APE

Voir les 27 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites