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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture artificialisation des sols surveillance des prix flambée des prix déspécialisation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs promotion des ventes SBF : société des bourses françaises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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