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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs CNPF : conseil national du patronat français CF (coût, fret... port de destination convenu) commission des comptes de la nation négoce international revenu national aux prix du marché clause de juridiction MIN : marché d'intérêt national SNBC - Stratégie nationale bas carbone INA : Institut National de l'Audiovisuel
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