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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
récépissé de consignation revenu national disponible brut MATIF : marché à terme international de France clause de non-concurrence EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sondage à plusieurs degrés revenu national TIR : transit international par la route clause de non-rétablissement produit national net
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