Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue contrôle des questionnaires prix de soldes mécanisme des prix RCS : registre du commerce et des sociétés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) revenu disponible brut des ménages mise à jour des prix Commission d'ouverture des plis déspécialisation
Nouveaux mots