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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo domaine des collectivités locales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DPO : délégué à la protection des données désir libération des échanges pyramide des besoins gel des crédits GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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