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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recul des ventes report en arrière des déficits fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations corporelles cloisonnement des tâches liberté des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation stabilité des prix animateur des ventes, animatrice des ventes pyramide des âges
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