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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise à succursales délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise supranationale entreprise de travail temporaire entreprise-leader entreprise artisanale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de rigueur signature de marque ou d'entreprise politique générale de l'entreprise
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