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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique valeurs d'exploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation exploit d'huissier

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