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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation résultat d'exploitation exploiter exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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