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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix association européenne pour la numérotation des articles gestion des ventes éthique des affaires magasin d'exposition des produits du catalogue désabonner (se) commission de dépouillement des offres vérité des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination classement des marchandises
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