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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérive des ventes secret des affaires Conseil scientifique des indices études commerciales suspension de paiements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing RRE : restaurants rapides et économiques stockage des données soldes privés association européenne pour la numérotation des articles
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