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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire attaché commercial, attachée commerciale SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale déficit de la balance commerciale semaine commerciale stratégie commerciale percée commerciale planification commerciale
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