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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises remise saisonnière droit de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique consommation potentielle remise de coopération commerciale crédit à la consommation ou au consommateur bien durable ou de consommation durable autoconsommation
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