Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique couverture commerciale attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale semaine commerciale stratégie de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales effet de déclin d'une action commerciale réserve de propriété politique de communication commerciale
Nouveaux mots