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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de propriété SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale direction commerciale juridiction commerciale effet de déclin d'une action commerciale semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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