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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale déficit de la balance commerciale recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) unité commerciale
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