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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse dérive des ventes guerre des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ravitaillement des soutes marchand des quatre-saisons part de marché desservi UDM : Union Des Marques NAP : nomenclature des activités et des produits
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