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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) reconnaissance des marchandises baromètre des marques cahier des charges destinataire décroissance des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) service des instruments de mesure cahier des charges fonctionnel d'un produit
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