Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises score de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale test de reconnaissance
Nouveaux mots